Conditions Générales de Ventes
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société La Petite Marquise et de son client dans le cadre de la vente des pâtisseries.Toute prestation accomplie par la société implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société La Petite Marquise s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
La société La Petite Marquise s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Réductions
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire au Labo ;
- soit par carte bancaire en ligne;
- ou par espèces.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société La Petite Marquise conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société La Petite Marquise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Dans la mesure où certains articles sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ils ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, conformément selon l’article L.121-21-8 4° du Code de la Consommation.
Veuillez rester attentif à l’appel téléphonique du livreur ou à la sonnerie à la porte de votre lieu de livraison car vous serez quand-même facturé s'il ne peut pas livrer vos articles. Si la livraison ou le retrait ne peuvent être fournis en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part (par exemple, si vous n’êtes pas présent sur le lieu de livraison pour recevoir une livraison) et après tentative infructueuse de prise de contact l'ensemble des frais vous sont facturés.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société La Petite Marquise ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.